TERMS AND CONDITIONS

 

Article 1 – Organisation du Jeu

La société DR. MARTENS AIRWAIR FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 281 562,28 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 415 053 412, ayant son siège social 36 rue des Petits Champs à Paris (75002) (ci-après dénommée « l’Organisateur ») organise un concours dans le cadre de la célébration du mouvement « Pride », destiné à promouvoir la marque DR. MARTENS en France (ci-après dénommé « le Jeu »).

 

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures résidant au Royaume Uni, en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas (ci-après dénommés « les Participants »).

 

Article 2 - Objet du Jeu

Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, consiste pour les Participants, à :

Se connecter sur la Page du jeu concours accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.drmartens.com/fr/fr/win-your-pride-design ;

• Suivre les instructions indiquées et télécharger un fichier en moyenne définition (ci-après dénommé le « Design » ou « l’œuvre ») au format .JPEG, .PNG ou .PDF. Les Participants ont la possibilité d’utiliser une maquette au format .PDF (un « template ») mis à disposition par l’Organisateur, disponible sur le même page que le Jeu-Concours (cf : https://www.drmartens.com/fr/fr/win-your-pride-design). L’utilisation du « template » n'est pas une condition pour participer, il s’agit d’un outil à titre indicatif pour illustrer ce à quoi pourrait ressembler l’œuvre dans une des vitrines de l’Organisateur. Le rendu de l’image sur la maquette n’est pas contractuel. Les Participants doivent conserver une copie d’un fichier exploitable en haute définition de l’œuvre car ce fichier sera demandée au Gagnant une fois que le Gagnant aura été sélectionné. L’œuvre doit porter sur le thème de la fierté (« Pride ») LGBTQIA+ et dans le cas où elle sera sélectionnée, sera utilisée pour promouvoir les célébrations « Pride » locales pour célébrer la fierté LGBTQIA+ à travers l'Europe. L’œuvre devrait donc être conçue à cet effet ;
• Les Participants doivent également fournir leur nom et prénom et leur adresse électronique dans les champ requis indiqués ; et
• Décrire brièvement leur œuvre et ce que « Pride » signifie pour le Participant dans la limite de 500 caractères ; et
• Cliquer sur « Soumettre votre travail »

 

NB : Il est facultatif pour les participants de cocher la case pour s’inscrire à la Newsletter de l’Organisateur. L’abonnement à la Newsletter de l’Organisateur n’affectera en aucun cas les chances de gagner d’un participant.

 

NB : Il est également facultatif pour le Participant de préciser son nom d’utilisateur Instagram.

   

Article 3 – Durée du Jeu

Le Jeu se déroule du lundi 11 mai à 19h (CEST) au dimanche 30 mai à 23h59 (CEST). Les inscriptions reçues après cette date ne seront pas prises en compte.

 

Article 4 – Modalités de participation

Une seule participation par Participant est acceptée pendant toute la durée du Jeu. Les inscriptions au nom d'une tierce personne ne seront pas acceptées et les soumissions conjointes ne sont pas autorisées. L'Organisateur se réserve tous les droits de disqualifier un Participant si sa conduite va à l’encontre de l’objet du Jeu.

Les Participants doivent avoir un compte bancaire domicilié dans l'un des pays participants ; le Gagnant sera dans l’obligation de fournir son Relevé d’Identité Bancaire pour recevoir le Prix du Jeu par virement bancaire.

Toute participation au Jeu emporte adhésion pleine et entière aux termes et modalités énoncées au présent règlement du Jeu (ci-après dénommé « le Règlement »).

Ne sont pas autorisés à participer au Jeu toute personne ayant collaboré à son organisation, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les salariés et sous-traitants de l’Organisateur, ainsi que les membres de leurs familles respectives.

 

Article 5 – Modalités d’attribution des lots

Une pré-sélection (aussi dénommée « liste restreinte ») de 5 à 10 œuvres sera réalisée en interne par l’Organisateur parmi toutes les candidatures valides réceptionnées. L’œuvre gagnante sera ensuite sélectionnée depuis cette liste restreinte par un jury externe composé de 4 personnes affiliées à des communautés LGBTQIA + régionales en Europe : Tarik Tesfu, Romain Costa, Naomie Pieter et Travis Alabanza.

Les participations qui incluent du texte à caractère haineux, diffamatoire, discriminatoire, obscène, abusif, menaçant ou offensant de quelque manière que ce soit seront, à la seule discrétion de l'Organisateur, exclues du Concours. La décision de l'Organisateur sera définitive.

Les Lots offerts par l’Organisateur sont les suivants :

1. Une somme de 3 000 £ ou 3 000 € (selon la région dans laquelle réside le gagnant) qui sera transférée par virement bancaire ;
2. Une paire de chaussures 1461 Pride (cf : https://www.drmartens.com/fr/fr/p/26800001)
3. L’œuvre gagnante sera utilisée en vitrine dans une sélection de magasins Dr. Martens en Europe pour une durée de 2 semaines durant l'été 2021 pour célébrer « Pride » (aussi appelé « la Marche des Fiertés ») selon les dates locales. Cette utilisation comprendra l'incorporation de leur œuvre dans les vitrines de certains magasins Dr. Martens à travers l'Europe, une utilisation ultérieure en magasin et sur les réseaux sociaux, site web, et newsletters de Dr. Martens.

Le lot des Chaussures 1461 Pride est sujet à sa disponibilité. Si la pointure demandée est indisponible, l’organisateur offrira au gagnant un bon d’achat d’une valeur équivalente à la valeur du lot. Le lot est non attribuable, non transférable et interdit à la revente.

Le lot est offert par l’Organisateur au Participant et constitue une dotation. Le lot offert ne peut donner lieu à remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

Aucune réclamation quant aux résultats ne pourra être retenue.

Le gagnant sera contacté par courrier électronique le vendredi 4 juin 2021 avant 23h59 (CEST) et disposeront d’une durée limitée de 48h, mentionnée dans le courrier électronique, pour réclamer le lot et fournir les informations et les éléments demandés :

• Une version haute définition (aussi dénommée « fichier exploitable ») de leur œuvre ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) d’une banque domiciliée dans un des quatre pays participants cités dans l’Article 1 ;
• Leur pointure
• Leur coordonnées précises : nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale.

Le Gagnant dispose de 48h pour répondre à l’Organisateur et transmettre les éléments demandés. Si un gagnant ne réclame pas son lot dans la durée impartie, le lot sera attribué à un autre participant.

À condition que l’Organisateur ait reçu (et puisse exploiter) le fichier en haute définition du Gagnant et que le Gagnant ait respecté le règlement, l’Organisateur effectuera le virement bancaire sous 30 jours suivant la réception des coordonnées bancaires (RIB) du Gagnant.

Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain.

Sous réserve de la validation par écrit du Gagnant, le nom et le pays du gagnant seront disponibles pendant 28 jours après la clôture du Jeu sur demande par e-mail à: [email protected].

 

Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

En participant au Concours, vous attestez que :

i. Vous êtes le seul auteur de votre œuvre ; et

ii. L’œuvre a été créée sans l’aide d’un tiers ; et

iii. Votre œuvre pourra être utilisée sans nécessiter le consentement d'un tiers.

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité l’Organisateur de et contre toutes les réclamations, frais, demandes, responsabilités, dépenses, dommages ou pertes (y compris tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres frais et dépenses professionnels) résultant de votre violation de cette clause.

En soumettant votre candidature à ce Jeu, vous acceptez les conditions suivantes :

i. Dans le cas où votre œuvre est sélectionnée, vous accordez à l’Organisateur une licence perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable, exclusive et libre de redevance pour utiliser l’œuvre en association avec « Pride ». Cela inclut toute utilisation de l’œuvre à travers tous les magasins « Dr. Martens », le site Web de l’Organisateur et / ou les comptes de médias sociaux de la marque « Dr. Martens » en association avec « Pride 2021 » ou toute future célébration de « Pride » ;

ii. Dans le cas où votre œuvre fait partie de la pré-sélection (« liste restreinte ») mais n'est pas l’œuvre gagnante, vous accordez à l’Organisateur une licence perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et sans redevance pour utiliser cette œuvre sur le site Web et / ou les comptes de médias sociaux de la marque « Dr. Martens » en association avec le Concours ;

iii. Dans le cas où votre œuvre fait partie de la pré-sélection (« liste restreinte »), vous renoncez à tous les droits moraux sur et à votre œuvre et découlant de toute autre manière en relation avec la participation au concours auquel vous pouvez maintenant ou à tout moment dans le futur avoir droit en vertu du droit d'auteur, des conceptions et la loi de 1988 sur les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1988) telle que modifiée de temps à autre et en vertu de toute législation similaire de temps à autre en vigueur partout dans le monde.

Dans le but d’éviter toute ambiguïté, cette clause survivra à la résiliation de ce règlement.

 

Article 7 – Conditions d’exclusion

Le non-respect du Règlement par le Participant entraîne son exclusion du Jeu et la nullité de sa participation ainsi que de l’attribution du lot.

i. L’Organisateur n'acceptera pas les Participations et/ou données soumises qui sont :

ii. Générées par un script, macro ou par l'utilisation de dispositifs automatisés ou mécaniques ; ni

iii. Complétées par un tiers ou un logiciel d’inscriptions en masse ; ni

iv. Illisibles, modifiées, reconstruites ou falsifiées ; ni

v. Diffamatoires, indécentes ou qui seraient susceptibles de nuire à la réputation de l’Organisateur ; ni

vi. Incomplètes.

La décision de l'Organisateur sera définitive.

 

Article 8- Déclarations

Le Participant reconnaît que la seule obligation de l’Organisateur au titre du Jeu est de mettre en ligne la Page du jeu concours aux dates indiquées et de remettre les lots aux Participants.

La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de Force Majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Par ailleurs l’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou encore de limiter les gains ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

La remise des lots des Participants n’aura lieu que si leurs participations sont conformes aux termes et conditions du Règlement.

Le Participant reconnaît que l’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits d’attribution du lot par un Participant.

L'Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de : (i) erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard dans les opérations ou la transmission des données, vol ou destruction ou accès non autorisé ou altération des données liées à la participation, ou pour des défaillances des équipements techniques, réseau, téléphoniques, électroniques, les dysfonctionnements informatiques, matériels ou logiciels de toute nature, ou la transmission inexacte ou la non-réception des informations d'entrée par l’Organisateur en raison de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web ou toute combinaison de ceux-ci; ou (ii) toute blessure ou dommage à des personnes ou à des biens, y compris, mais sans s'y limiter, la mort, qui peut être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant au Jeu ou la réception ou l'utilisation des lots. Rien n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’Organisateur en cas de décès ou de blessures corporelles résultant d’une négligence ou d’une faute, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

Tout comportement qui vise à perturber ou nuire au fonctionnement légitime du Jeu, ou qui vise à perturber, menacer ou harceler toute autre personne, ou tout non-respect du présent règlement, peut entraîner la disqualification du Jeu, et l’Organisateur se réserve le droit de demander des dommages et/ou intérêts et d'autres recours à toute personne s'engageant dans un tel comportement dans toute la mesure permise par la loi. L'Organisateur se réserve le droit de: (i) disqualifier définitivement du Jeu toute personne qui, selon lui, a violé intentionnellement ce règlement; et (ii) annuler, suspendre et / ou modifier le Jeu sans aucune responsabilité en cas de fraude, de virus ou tout autre facteur indépendant de la volonté de l’Organisateur qui entraverait l'administration, le fonctionnement ou le bon déroulement du Jeu, tel que déterminé par l’Organisateur à sa seule discrétion, ainsi que de retirer la méthode d'inscription en ligne si elle devient techniquement corrompue (y compris si un virus informatique ou un dysfonctionnement du système altère de manière inaltérable sa capacité à organiser le concours), et de sélectionner les gagnants parmi toutes les inscriptions éligibles reçues avant la clôture. L’inclusion dans un tel tirage sera le seul et unique recours de chaque participant dans de telles circonstances.

 

Article 9 – Consultation du Règlement

Le Règlement est consultable sur le site Internet de l’Organisateur, accessible à l’adresse suivante : http://www.drmartens.com/fr/fr/win-your-pride-design-terms-conditions pendant toute la durée du Jeu.

Une copie du Règlement sera adressée, par courrier ou courriel, sur simple demande écrite, adressée à l’Organisateur par courrier à son siège social, ou courriel à l’adresse suivante : [email protected].

 

Article 10 – Droit applicable - Médiation

Le Règlement est soumis au droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’organisation du Jeu, le Participant est tenu de s’adresser en priorité à l’Organisateur pour rechercher une solution amiable.

 

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre du Jeu, l’Organisateur est amené à collecter les données à caractère personnel des Participants.

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont traitées, enregistrées et utilisées par l’Organisateur dans le but de procéder à la bonne gestion du présent Jeu et de prévenir le gagnant.

Les données sont collectées conformément à l’article 6.1 f) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ces données sont exclusivement destinées à l’Organisateur. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à l’Organisateur.

Ces données à caractère personnel sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec le Participant.

Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.

Le Participant, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les bases de données de l’Organisateur, sur demande adressée à ce dernier par courrier à son siège social.

Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à l’Organisateur à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Il peut donner des directives générales ou particulières, respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à l’Organisateur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.

En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

Les données personnelles du Participant seront conservées en accord avec la Politique en matière de protection de la vie privée de l'Organisateur disponible à l'adresse suivante : https://www.drmartens.com/fr/fr/privacy