Conditions générales de vente et d'utilisation du site internet www.drmartens.com

Applicables à compter du 17.09.2013

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.drmartens.com édité par la société Airwair International Limited, immatriculée sous le n°3009359, dont le siège social est sis Cobbs Lane, Wollaston, NN29 7SW Wellingborough, Angleterre, téléphone +44 (0) 1933 667082 , email : contact@drmartens.com, n° de TVA intracommunautaire 638541817.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Ashland Fiber Network, 90 N Mountain Avenue, Ashland, OR 97520, États-Unis, www.ashlandfiber.net, tél. : +1-541-552-2244, abuse@ashlandfiber.net.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, résidant sur le territoire français et inscrite sur le Site.

« DrMartens.com » : Airwair International Limited pris en sa qualité d'éditeur du Site.

« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, résidant sur le territoire français et se connectant au Site.

« Produit » : Bien ou service proposé à la vente par DrMartens.com sur le Site.

« Site » : Site internet accessible à l'URL www.drmartens.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d'URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

 

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

 

 

Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

 

 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de DrMartens.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

 

 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

 

DrMartens.com propose aux Internautes sur son Site la vente en ligne de prêt-à-porter, de chaussures, d'accessoires et de produits d'entretien pour hommes, femmes et enfants.

 

ARTICLE 5. ETAPE DE LA COMMANDE

5.1 Commande

 

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

5.2 Validation de la commande par l'Internaute

 

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

 

 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant. Les Internautes s'engagent à cette occasion à ne pas usurper l'identité d'un tiers, le délit d'usurpation d'identité numérique étant pénalement répréhensible (art. 226-4-1 du Code pénal).

 

5.3 Paiement par le Client

 

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d'inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

 

5.4 Confirmation de la commande par DrMartens.com

 

Une fois le paiement effectivement reçu par DrMartens.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, DrMartens.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande, lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations y afférant.

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par DrMartens.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

 

 

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

6.2 Modalité de paiement

 

Le Client peut effectuer son règlement par carte de paiement Visa ou Mastercard et virement Paypal.

 

 

DocMartens.com a mis en place un système sécurisé de paiement par carte bancaire : « Verified by Visa » et « Mastercard®SecureCode™ ». Pour utiliser ce service, le Client doit s'enregistrer auprès de sa banque.

 

 

Dans le cadre des paiements électroniques, DocMartens.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

 

6.3 Facturation

 

DocMartens.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4 Réserve de propriété

 

Les Produits vendus restent la propriété de DocMartens.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

ARTICLE 7. DROITS DES CONSOMMATEURS

7.1 Service clientèle

 

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (heure française) au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0080008253131 et par courrier électronique à l'adresse service.client@drmartens.com.

 

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

 

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont exposées dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs.

 

 

Enfin, il est précisé que les Produits achetés en magasin ne peuvent être échangés sur le Site.

 

7.3 Résolution du contrat sur l'initiative du Client

 

Le Client peut dénoncer le contrat conclu avec DrMartens.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

 

 

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de DrMartens.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

7.4 Résolution du contrat sur l'initiative de DrMartens.com

 

En cas de manquement du Client à l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, et notamment en cas de défaut de paiement de la part du Client, DrMartens.com pourra résilier le contrat et suspendre l'accès à l'espace personnel du Client de plein droit et sans intervention du juge.

 

 

La résiliation du contrat au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels DrMartens.com pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

 

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1. Garantie des vices et défauts apparents

 

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.

 

 

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte de la part d'un Client ayant la qualité de commerçant que si celui-ci a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

8.2. Garantie des vices et défauts cachés

 

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (art. 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) et d'une garantie de sécurité (art. 1386-1 et s. du Code civil).

 

 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité. A ce titre, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception du Produit pour en demander l'échange ou le remboursement dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme au sens des articles L. 211-1 et s. du Code de la consommation.

 

8.3 Retour

 

Afin d'exercer l'un de ces droits, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de DrMartens.com, accompagné d'une lettre explicative en demandant le remboursement. Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

 

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1 Frais de livraison

 

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Le montant de ces frais est mentionné sur la page ‘Livraison et Retours'. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

 

 

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

9.2 Délai de livraison

 

Les commandes sont livrées par DPDistribution dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix de la commande par DrMartens.com. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

 

 

Le Client reçoit un email de confirmation contenant les informations lui permettant de suivre les étapes de la livraison du Produit.

 

 

Pour toute demande concernant la livraison, le Client peut prendre contact avec le service client à l'adresse suivante : service.client@drmartens.com.

 

9.3 Colis détérioré

 

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer DrMartens.com sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

ARTICLE 10. ESPACE PERSONNEL

10.1 Création de l'espace personnel

 

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

 

 

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, DrMartens.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.

 

 

Le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

10.2 Contenu de l'espace personnel

 

L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

 

 

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

 

 

DrMartens.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

10.3 Suppression de l'espace personnel

 

DrMartens.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de DrMartens.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

 

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour DrMartens.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE DRMARTENS.COM

11.1 Nature des obligations de DrMartens.com

 

DrMartens.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. DrMartens.com ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

 

11.2 Force majeure - Faute du Client

 

DrMartens.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

11.2.1 Force majeure

 

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DrMartens.com. Dans de telles circonstances, DrMartens.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

11.2.2 Faute du Client

 

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par DrMartens.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

 

11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

 

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de DrMartens.com.

 

 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de DrMartens.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DrMartens.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

 

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à DrMartens.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

11.4 Dommages-intérêts à la charge de DrMartens.com

 

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de DrMartens.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. DrMartens.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les pertes de commandes, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices des Clients.

 

 

De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de DrMartens.com ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques de commerce de DrMartens.com sont des marques marques déposées de DrMartens.com ou de ses ayant droits, à savoir et sans que cette liste ne soit limitative: DR. MARTENS, DOCS, DM#39;S, DM#39;'S DR. MARTENS, DOC MARTENS, THE DR MARTENS RESISTANCE RECTANGLE, AIRWAIR, AIRWAIR WITH BOUNCING SOLES, MADE LIKE NO OTHER SHOE ON EARTH, TWO-TONED GROOVED SOLE EDGE, YELLOW STITCHING, BLACK AND YELLOW HEEL TAG READING #39, AIRWAIR WITH BOUNCING SOLES#39, THE DMS SOLE PATTERN.

 

 

Les graphismes du Site, logos, en-têtes de page, graphismes, textes et noms de services sont des marques ou des habillages commerciaux de DrMartens.com. Les marques susvisées ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service qui n'appartient pas à DrMartens.com. Toute autre marque de commerce qui n'appartient pas à DrMartens.com et qui apparait sur le Site est la propriété de son titulaire, qui peut ou non être affilié, connecté ou sponsorisé par DrMartens.com.

 

 

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DrMartens.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I, III et VI du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

 

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. DrMartens.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

13.2 Modifications des présentes conditions générales

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DrMartens.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

13.3 Règlement amiable des litiges

 

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de DrMartens.com en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

13.4 Entièreté

 

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

13.5 Non-renonciation

 

L'absence d'exercice par DrMartens.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

13.6 Clauses abusives

 

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

Formulaire de rétractation